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En vertu de l’article L 242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire de l’édifice ou de vendeur qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommages ouvrage. À noter toutefois que contrairement à la garantie décennale, le non-respect de cette obligation ne donne lieu à aucune sanction que ce soit sur le plan pénal ou civil. Selon le site Travaux Expertise, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour être valable.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Le principal objectif d’une telle garantie est de permettre la réparation rapide des travaux qui relèvent de l’assurance décennale. Le propriétaire n'a pas besoin d’attendre l’intervention d’une décision de justice qui se prononce sur la responsabilité de l’entreprise. À défaut de cette garantie, le maître d’ouvrage devra patienter jusqu'à la fin de cette procédure. À noter qu’elle peut être coûteuse et durer plusieurs années. Concrètement, l’assureur avancera au propriétaire l’argent nécessaire pour les travaux de réparations. Il se retournera après contre le constructeur.

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