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Le Mag du Senior

Pour la création de votre société individuelle et le démarrage de votre activité, il est important de concevoir une enseigne dotée de la personnalité morale. En effet, cette entreprise sera l’interlocuteur des tiers, des clients, et de l’administration du régime fiscal. L’exercice de ce métier au contact de publics considérés comme vulnérables entraine une obligation d’obtention d’un agrément obligatoire appelé « services à la personne ».

Cette approbation constitue juridiquement une autorisation administrative accordée par le Préfet pour créer votre entreprise, mais ne permet aucun avantage particulier (sauf celui admis pour la branche d’activité, d’une TVA réduite à 5,5%).

Conditions pour obtenir un agrément

Vous pouvez l’obtenir si vous exercez strictement l’activité au domicile des personnes âgées. Vous l’aurez également si vous avez les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour exercer cette fonction dans de bonnes conditions et rassurer les clients potentiels. Le Mag du Senior informe que vous décrocherez l’agrément si vous respectez un cahier des charges précisant les conditions des agissements, d’organisation, de continuité de services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des services.

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